NATINF 26916
Contravention de classe 5
Etablissement de document de diagnostic technique par une personne sans assurance de responsabilite valable - vente d'immeuble
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26916 correspond à l'infraction de « etablissement de document de diagnostic technique par une personne sans assurance de responsabilite valable - vente d'immeuble ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.271-4 A), ART.L.271-4 §I 1°, 2°,3°, 4°, 6°,7°, ART.L.271-6 AL.2, AL.4, ART.R.271-2 C.CONSTRUCT. et réprimé(e) par ART.R.271-4 AL.1 C.CONSTRUCT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.