NATINF 26920
Contravention de classe 5
Recours par vendeur d'immeuble bati a une personne non certifiee par un organisme accredite pour etablir un etat de presence ou d'absence de termites
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26920 correspond à l'infraction de « recours par vendeur d'immeuble bati a une personne non certifiee par un organisme accredite pour etablir un etat de presence ou d'absence de termites ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.271-4 C), ART.L.271-4 §I 3°, ART.L.271-6 AL.1, AL.4, ART.R.271-1 AL.1, ART.L.126-24 C.CONSTRUCT. et réprimé(e) par ART.R.271-4 AL.1 C.CONSTRUCT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.