Article L271-6

20 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L271-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 26911 Etablissement par une personne non certifiee par un organisme accredite de constat de risque d'exposition au plomb - vente d'immeuble Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26912 Etablissement par une personne non certifiee par un organisme accredite d'un etat de presence ou d'absence de materiaux ou produit contenant de l'amiante - vente d'immeuble Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26913 Etablissement par une personne non certifiee par un organisme accredite d'un etat de presence ou d'absence de termites - vente d'immeuble Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26914 Etablissement par une personne non certifiee par un organisme accredite d'un etat de l'installation interieure de gaz - vente d'immeuble Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26915 Etablissement par une personne non certifiee par un organisme accredite de diagnostic de performance energetique - vente d'immeuble Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26916 Etablissement de document de diagnostic technique par une personne sans assurance de responsabilite valable - vente d'immeuble Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26918 Recours, par vendeur d'immeuble bati, a une personne non certifiee par un organisme accredite pour etablir un constat de risque d'exposition au plomb Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26919 Recours par vendeur d'immeuble bati a une personne non certifiee par un organisme accredite pour etablir un etat de presence ou d'absence de materiaux ou produit contenant de l'amiante Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26920 Recours par vendeur d'immeuble bati a une personne non certifiee par un organisme accredite pour etablir un etat de presence ou d'absence de termites Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26921 Recours par vendeur d'immeuble bati a une personne non certifiee par un organisme accredite pour etablir un etat de l'installation interieure de gaz Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26922 Recours par vendeur d'immeuble a une personne non certifiee par un organisme accredite pour etablir un diagnostic de performance energetique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26923 Recours a une personne sans assurance de responsabilite valable pour etablir des documents de diagnostic technique lors de la vente d'un immeuble bati Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26924 Reperage des materiaux et produits contenant de l'amiante dans un immeuble bati par un organisme non accredite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26925 Reperage des materiaux et produits contenant de l'amiante dans un immeuble bati sans assurance de responsabilite valable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31475 Etablissement de document de diagnostic technique par une personne sans respecter ses conditions d'impartialite et d'independance - vente d'immeuble Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31476 Recours a une personne ne respectant pas les conditions d'impartialite et d'independance pour etablir des documents de diagnostic technique lors de la vente d'un immeuble bati Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31477 Etablissement par une personne non certifiee par un organisme accredite d'un etat de l'installation interieure d'electricite - vente d'immeuble Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31478 Recours a une personne non certifiee par un organisme accredite pour etablir un etat de l'installation interieure d'electricite lors de la vente d'un immeuble bati Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34996 Etablissement par une personne non certifiee par un organisme accredite d'audit energetique - vente d'immeuble Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34997 Recours par vendeur d'immeuble a une personne non certifiee par un organisme accredite pour etablir un audit energetique Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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