Article R1311-10
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R1311-10 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 26871 | Utilisation pour un tatouage par effraction cutanee de produit ne respectant pas les bonnes pratiques de fabrication | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 26872 | Utilisation pour un percage corporel de materiaux non conformes | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 26875 | Utilisation de materiaux non conformes pour le percage du pavillon de l'oreille ou l'aile du nez par pistolet perce-oreille | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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