Article L1211-6
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L1211-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 26832 | Distribution, cession d'element et produit du corps humain sans respect des regles de securite sanitaire | Délit | — |
| NATINF 26852 | Recueil ou prelevement de gamete en vue d'une assistance medicale a la procreation sans test de depistage des maladies transmissibles | Délit | — |
Texte de l'article
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