NATINF 26826 Délit

Conservation et transformation de produit du corps humain ou de ses derives malgre opposition, suspension ou interdiction

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 511-5-2 du Code pénal

I. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de conserver et transformer à des fins scientifiques, y compris à des fins de recherche génétique, des organes, des tissus, des cellules ou du sang, ses composants et ses produits dérivés :

1° Sans en avoir fait la déclaration préalable prévue à l'article L. 1243-3 du code de la santé publique ;

2° Alors que le ministre chargé de la recherche s'est opposé à l'exercice de ces activités ou les a suspendues ou interdites.

II. – Est puni des mêmes peines le fait de conserver et transformer, en vue de leur cession pour un usage scientifique, y compris à des fins de recherche génétique, des organes, des tissus, des cellules ou du sang, ses composants et ses produits dérivés, sans avoir préalablement obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 1243-4 du code de la santé publique ou alors que cette autorisation est suspendue ou retirée.

Voir sur Légifrance

Infractions similaires

NATINF 26825 Conservation et transformation de produit du corps humain ou de ses derives sans declaration prealable Délit NATINF 26827 Conservation et transformation de produit du corps humain ou de ses derives, en vue de leur cession, sans autorisation prealable Délit NATINF 1863 Opposition par violence ou voie de fait a l'execution de travaux publics ou d'utilite publique Délit NATINF 23014 Conservation, transformation de tissu ou de preparation de therapie cellulaire par un etablissement non autorise Délit NATINF 20103 Cession a titre onereux de tissus, cellules ou produit du corps d'autrui Délit NATINF 26830 Prelevement de tissus ou de cellules du corps humain par un etablissement non autorise Délit

Le code NATINF 26826 correspond à l'infraction de « conservation et transformation de produit du corps humain ou de ses derives malgre opposition, suspension ou interdiction ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.511-5-2 §I 2° C.PENAL. ART.L.1272-4-2, ART.L.1243-3 AL.5 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.511-5-2 §I AL.1, ART.511-27, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.