Article L1243-3
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L1243-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 26825 | Conservation et transformation de produit du corps humain ou de ses derives sans declaration prealable | Délit | — |
| NATINF 26826 | Conservation et transformation de produit du corps humain ou de ses derives malgre opposition, suspension ou interdiction | Délit | — |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗