NATINF 26745
Contravention de classe 4
Transport de denree alimentaire animale ou d'origine animale sous temperature dirigee sans attestation de conformite valide
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26745 correspond à l'infraction de « transport de denree alimentaire animale ou d'origine animale sous temperature dirigee sans attestation de conformite valide ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.237-7 2°, ART.R.231-48, ART.R.231-44, ART.L.231-5 C.RURAL. ART.5 ARR.MINIST DU 27/11/2020. et réprimé(e) par ART.R.237-7 AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.