Article R231-44

6 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R231-44 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 466 Transport de denrees animales ou d'origine animale avec un engin sans marques d'identification conformes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 26742 Transport de denree alimentaire animale ou d'origine animale perissable a l'etat congele dans un engin n'appartenant pas aux categories frigorifique ou refrigerant renforce Contravention de classe 4 135 €
NATINF 26743 Transport de denree alimentaire animale ou d'origine animale perissable a l'etat refrigere dans un engin n'appartenant pas a la categorie isotherme Contravention de classe 4 135 €
NATINF 26744 Transport de denree alimentaire animale ou d'origine animale perissable en liaison chaude dans un engin non isotherme ou depourvu d'equipement special calorifique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 26745 Transport de denree alimentaire animale ou d'origine animale sous temperature dirigee sans attestation de conformite valide Contravention de classe 4 135 €
NATINF 26993 Transport sur le territoire national de denree alimentaire perissable dans un engin ne presentant pas de garanties techniques equivalentes a celle des engins speciaux Contravention de classe 4 135 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant