NATINF 26612
Délit
Formation a la conduite des navires et bateaux de plaisance a moteur en mer et eaux interieures sans autorisation valable
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26612 correspond à l'infraction de « formation a la conduite des navires et bateaux de plaisance a moteur en mer et eaux interieures sans autorisation valable ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5273-3 AL.1, ART.L.5272-3 AL.2, ART.L.4274-16 C.TRANSPORTS. ART.33, ART.34 DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007. et réprimé(e) par ART.L.5273-3 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.