Article L5272-3
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L5272-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 26611 | Emploi d'un formateur non titulaire d'une autorisation pour l'enseignement de la conduite des bateaux de plaisance a moteur en mer et eaux interieures | Délit | — |
| NATINF 26612 | Formation a la conduite des navires et bateaux de plaisance a moteur en mer et eaux interieures sans autorisation valable | Délit | — |
Texte de l'article
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