Article R543-83
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R543-83 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 26449 | Manipulation de fluides frigorigenes sur un equipement sans etablissement de fiche d'intervention par l'operateur | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
Article R543-83 du Code de l'environnement
Les documents, fiches et registres prévus aux articles R. 543-79 à R. 543-82 peuvent être établis sous forme électronique.