Article R428-18
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R428-18 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 26302 | Absence de marquage de gibier mort non soumis au plan de chasse prealablement a son transport par adherent d'une federation de chasse | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
Article R428-18 du Code de l'environnement
Lorsque la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs institue des participations en application du quatrième alinéa de l'article L. 426-5, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour un adhérent de cette fédération, de ne pas procéder au marquage du gibier mort, préalablement à tout transport, lorsqu'il n'est pas soumis à un plan de chasse dans le département.