NATINF 26074
Contravention de classe 5
Obstacle au controle des beneficiaires et redevables des fonds communautaires pour la politique agricole commune
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26074 correspond à l'infraction de « obstacle au controle des beneficiaires et redevables des fonds communautaires pour la politique agricole commune ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.671-1, ART.R.622-3, ART.R.622-5 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.671-1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.