NATINF 26072
Contravention de classe 4
Revente, en periode de crise conjoncturelle, de fruit ou legume perissable a un prix superieur a celui autorise
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26072 correspond à l'infraction de « revente, en periode de crise conjoncturelle, de fruit ou legume perissable a un prix superieur a celui autorise ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.671-17, ART.R.616-1, ART.R.616-2, ART.L.611-4-2 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.671-17 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.