NATINF 26073
Contravention de classe 5
Opposition a la recherche ou a la constatation des infractions en matiere de production agricole et animale
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26073 correspond à l'infraction de « opposition a la recherche ou a la constatation des infractions en matiere de production agricole et animale ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.671-12, ART.L.671-1-1, ART.L.671-1-2 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.671-12 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.