Article R616-2
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R616-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 26072 | Revente, en periode de crise conjoncturelle, de fruit ou legume perissable a un prix superieur a celui autorise | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 30681 | Exercice d'une activite de protection des navires sans respect des normes de certification | Délit | — |
Texte de l'article
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