Immersion en mer sans autorisation, de deblais de dragage, par un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage etranger

Le code NATINF 25984 correspond à l'infraction de « immersion en mer sans autorisation, de deblais de dragage, par un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage etranger ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.218-48 AL.1, ART.L.218-44 §I 1°, ART.L.218-42 2°, ART.L.218-51, ART.L.218-52, ART.L.214-3 §I, ART.L.181-14 AL.1, ART.L.181-15 AL.2, ART.R.181-46 §I C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.218-48 AL.1, AL.2, AL.4, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.