Article L181-15

18 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L181-15 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 3020 Exploitation d'une carriere sans autorisation Délit —
NATINF 4618 Exploitation d'une installation classee pour la protection de l'environnement sans autorisation Délit —
NATINF 13165 Exploitation sans autorisation d'une installation ou d'un ouvrage nuisible a l'eau ou au milieu aquatique Délit —
NATINF 13167 Execution sans autorisation de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique Délit —
NATINF 13169 Exercice sans autorisation d'une activite nuisible a l'eau ou au milieu aquatique Délit —
NATINF 23526 Exploitation par personne morale d'une carriere sans autorisation Délit —
NATINF 23527 Exploitation par personne morale d'une installation classee pour la protection de l'environnement sans autorisation Délit —
NATINF 25437 Mise en place sans autorisation d'une installation ou d'un ouvrage nuisible a l'eau ou au milieu aquatique Délit —
NATINF 25982 Immersion en mer, sans autorisation, de deblais de dragage par un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage francais Délit —
NATINF 25984 Immersion en mer sans autorisation, de deblais de dragage, par un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage etranger Délit —
NATINF 25986 Immersion, sans autorisation, dans la zone economique exclusive, de deblais de dragage par un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage etranger Délit —
NATINF 29637 Exploitation sans autorisation par personne morale d'une installation ou d'un ouvrage nuisible a l'eau ou au milieu aquatique Délit —
NATINF 29638 Execution sans autorisation par personne morale de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique Délit —
NATINF 29639 Exercice sans autorisation par personne morale d'une activite nuisible a l'eau ou au milieu aquatique Délit —
NATINF 29643 Mise en place sans autorisation par personne morale d'une installation ou d'un ouvrage nuisible a l'eau ou au milieu aquatique Délit —
NATINF 34754 Exploitation d'une installation classee non autorisee ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degrade substantiellement l'environnement Délit —
NATINF 34755 Exploitation par personne morale d'une installation classee non autorisee ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degrade substantiellement l'environnement Délit —
NATINF 35151 Exploitation non autorisee d'installation ou ouvrage nuisible a l'eau ou au milieu aquatique avec atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement Délit —

Texte de l'article

Article L181-15 du Code de l'environnement

Le changement de bénéficiaire de l'autorisation environnementale est subordonné à une déclaration auprès de l'autorité administrative compétente ou à une autorisation de celle-ci, dans les cas et les conditions fixés par le décret prévu à l'article L. 181-32.

La prolongation et le renouvellement d'une autorisation environnementale sont soumis à la délivrance d'une nouvelle autorisation s'ils comportent une modification substantielle du projet autorisé ou en cas de changement substantiel dans les circonstances de fait et de droit ayant présidé à la délivrance de l'autorisation initiale. Dans le cas contraire, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 181-14 sont applicables.

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