Article L218-44

6 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L218-44 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 25982 Immersion en mer, sans autorisation, de deblais de dragage par un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage francais Délit —
NATINF 25983 Immersion en mer, sans autorisation, de deblais de dragage, sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant d'un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage francais Délit —
NATINF 25984 Immersion en mer sans autorisation, de deblais de dragage, par un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage etranger Délit —
NATINF 25985 Immersion en mer sans autorisation, de deblais de dragage, sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant d'un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage etranger Délit —
NATINF 25986 Immersion, sans autorisation, dans la zone economique exclusive, de deblais de dragage par un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage etranger Délit —
NATINF 25987 Immersion, sans autorisation, dans la zone economique exclusive, de deblais de dragage sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant d'un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage etranger Délit —

Texte de l'article

Article L218-44 du Code de l'environnement

I.-Par dérogation à l'article L. 218-43, peut être autorisée :

1° L'immersion des déblais de dragage ;

2° L'immersion des navires, par le représentant de l'Etat en mer, dans le respect des traités et accords internationaux en vigueur.

II.-L'immersion des déblais de dragage est soumise aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-4 et L. 214-10.

III.-Les permis d'immersion régulièrement délivrés avant la publication de l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 sont maintenus jusqu'à leur expiration sans pouvoir excéder une durée de dix ans.

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