Article R412-28 du code de la route
4 codes NATINF citent l'article R412-28 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 256 | Circulation en sens interditCirculation de véhicule en sens interdit | Contravention 4e classe | 135 € · 4 pts |
| 6398 | Vente de produit non laitier sous la dénomination "beurre" | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 20716 | Utilisation de la dénomination "lait" pour des produits ne provenant pas uniquement de la secretion mammaire | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 20717 | Utilisation de la dénomination "produit laitier" pour des produits non dérivés exclusivement du lait | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
Texte de l'article
Art. R412-28 du code de la route
Le fait, pour tout conducteur, de circuler en sens interdit est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.