Article R412-28
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R412-28 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 256 | Circulation de vehicule en sens interdit | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 6398 | Vente de produit non laitier sous la denomination "beurre" | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 20716 | Utilisation de la denomination "lait" pour des produits ne provenant pas uniquement de la secretion mammaire | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 20717 | Utilisation de la denomination "produit laitier" pour des produits non derives exclusivement du lait | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R412-28 du Code de la route
Le fait, pour tout conducteur, de circuler en sens interdit est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.