Circulation d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation
Amende forfaitaire
135 €
Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique (art. 529 du code de procédure pénale). La procédure ne s'applique pas si une infraction non forfaitisable est constatée en même temps.
Base légale : Art. R48-1 (I, 1°) et R49 du code de procédure pénale · art. 131-13 du code pénal.
Barème
| Amende minorée | 90 € | Paiement dans les 15 jours |
|---|---|---|
| Amende forfaitaire | 135 € | Montant de référence |
| Amende majorée | 375 € | À défaut de paiement ou de contestation dans les délais |
| Maximum encouru | 750 € | Devant le tribunal de police |
Permis de conduire
Retrait de plein droit de 3 points (Art. R. 412-9 du Code de la route).
Le retrait n'intervient qu'une fois l'infraction établie : paiement de l'amende forfaitaire, amende majorée devenue définitive ou condamnation définitive (art. L223-1 du code de la route). Sur un permis probatoire, un retrait de 6 points peut entraîner l'invalidation du permis.
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.412-9 AL.1 C.ROUTE.
- Art. R412-9 du code de la route Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.412-9 AL.7,AL.8 C.ROUTE.
- Art. R412-9 du code de la route Légifrance Codes liés
Article R412-9 du Code de la route
En marche normale, tout conducteur doit maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée, autant que le lui permet l'état ou le profil de celle-ci.
Toutefois, un conducteur qui pénètre sur un carrefour à sens giratoire comportant plusieurs voies de circulation en vue d'emprunter une sortie située sur sa gauche par rapport à son axe d'entrée peut serrer à gauche.
Chaque manoeuvre de changement de voie à l'intérieur du carrefour à sens giratoire reste soumise aux règles de la priorité et doit être signalée aux autres conducteurs.
Un conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé, de cyclomobile léger ou de cycle peut s'éloigner du bord droit de la chaussée lorsqu'une trajectoire matérialisée pour les cycles, signalisée en application des dispositions de l'article R. 411-25, le permet.
Sur les voies où la vitesse maximale autorisée n'excède pas 50 km/ h, un conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé, de cyclomobile léger ou de cycle peut s'écarter des véhicules en stationnement sur le bord droit de la chaussée, d'une distance nécessaire à sa sécurité.
Sous réserve des dispositions des quatrième et cinquième alinéas du présent article, le fait, pour tout conducteur, de ne pas maintenir, en marche normale, son véhicule près du bord droit de la chaussée est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Le fait, pour tout conducteur, de circuler, en marche normale, sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette dernière infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette dernière contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux représentants mentionnés à l'article R. 411-31 dans les cas prévus à l'article R. 414-3-1 et aux conducteurs dans les cas prévus aux articles R. 412-11-1 et R. 412-11-3.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Redevable de l'amende encourue pour circulation d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation
135 € 7595Contravention 2e classeStationnement sur le cote gauche d'une chaussée à double sens hors agglomération
35 € 32535Contravention 2e classeStationnement à gauche (double sens, agglomération)
Stationnement d'un véhicule sur le cote gauche d'une chaussée à double sens en agglomération35 € 6108Contravention 4e classe3 pointsDépassement sur la voie la plus à gauche d'une chaussée à double sens de plus de deux voies
135 € 22061Contravention 2e classeConduite d'un véhicule en marche normale sur une voie de gauche - chaussée à plusieurs voies de circulation délimitées par des lignes discontinues
35 € 11056Contravention 4e classe3 pointsDépassement de véhicule sur la moitié gauche de la chaussée gênant la circulation en sens inverse
135 € 11057Contravention 4e classe3 pointsDépassement sans visibilité suffisante
Dépassement de véhicule sans visibilité suffisante vers l'avant, sur une chaussée à double sens de circulation135 € 11067Contravention 4e classe3 pointsDépassement par la gauche d'un véhicule tournant à gauche
135 €En résumé
Le code NATINF 6093 correspond à l’infraction de « circulation d'un vehicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussee a double sens de circulation ». Il s’agit d’une contravention de 4e classe, prévue par ART.R.412-9 AL.1 C.ROUTE et réprimée par ART.R.412-9 AL.7,AL.8 C.ROUTE. L’auteur encourt une amende forfaitaire de 135 €, ramenée à 90 € en cas de paiement rapide et portée à 375 € à défaut, le maximum devant le tribunal de police étant de 750 €. Elle entraîne en outre un retrait de 3 points du permis de conduire.
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