Article L3136-1
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L3136-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 25443 | Refus de deferer a une requisition de l'autorite administrative en cas de menace sanitaire grave | Délit | — |
| NATINF 33482 | Reiteration a plus de trois reprises dans un delai de 30 jours de la violation d'une interdiction ou obligation edictee en cas de menace sanitaire grave ou de lutte contre l'epidemie de covid-19 | Délit | — |
Texte de l'article
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