Article L3131-1

7 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L3131-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 22123 Emploi de salarie sans respect de la duree minimale de repos quotidien Contravention de classe 4 135 €
NATINF 25443 Refus de deferer a une requisition de l'autorite administrative en cas de menace sanitaire grave Délit —
NATINF 33471 Non respect d'une mesure de mise en quarantaine ordonnee en cas de menace sanitaire grave Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33472 Non respect d'une mesure d'isolement ordonnee en cas de menace sanitaire grave Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33482 Reiteration a plus de trois reprises dans un delai de 30 jours de la violation d'une interdiction ou obligation edictee en cas de menace sanitaire grave ou de lutte contre l'epidemie de covid-19 Délit —
NATINF 33623 Emploi d'un conducteur routier pour un transport eloigne de l'entreprise avec prise du repos quotidien a bord du vehicule - vehicule n'excedant pas 3,5 tonnes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33625 Emploi d'un conducteur routier pour un transport eloigne de l'entreprise avec prise du repos quotidien dans des conditions d'hebergement non respectueuses de sa sante - vehicule n'excedant pas 3,5 tonnes Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant