Article L123-29 du code de commerce

2 codes NATINF citent l'article L123-29 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L123-29
CodeInfractionNatureSanction
251Non présentation des documents justifiant l'exercice régulier d'une activité commerciale ou artisanale ambulanteContravention 3e classejusqu'à 450 €
254Exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante sans déclaration préalableContravention 4e classejusqu'à 750 €

Texte de l'article

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