Article L123-29 du code de commerce
2 codes NATINF citent l'article L123-29 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 251 | Non présentation des documents justifiant l'exercice régulier d'une activité commerciale ou artisanale ambulante | Contravention 3e classe | jusqu'à 450 € |
| 254 | Exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante sans déclaration préalable | Contravention 4e classe | jusqu'à 750 € |
Texte de l'article
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