Article L123-29
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L123-29 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 251 | Non presentation des documents justifiant l'exercice regulier d'une activite commerciale ou artisanale ambulante | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 254 | Exercice d'une activite commerciale ou artisanale ambulante sans declaration prealable | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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