Utilisation irreguliere, la nuit, dans le lac leman, d'engin ou procede de peche
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25374 correspond à l'infraction de « utilisation irreguliere, la nuit, dans le lac leman, d'engin ou procede de peche ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.436-86, ART.R.436-85 C.ENVIR. ART.3 ACCORD DU 20/11/1980. ART.18,ART.21,ART.22,ART.23,ART.24,ART.27,ART.29, ART.30,ART.31,ART.32,ART.34,ART.36,ART.37,ART.38, ART.39,ART.40,ART.41,ART.45 REGLT DU 18/12/2020. et réprimé(e) par ART.R.436-86, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.