NATINF 25351
Délit
Exercice illegal de la profession ou de l'activite de changeur manuel
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25351 correspond à l'infraction de « exercice illegal de la profession ou de l'activite de changeur manuel ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.572-1 AL.1, ART.L.524-4, ART.L.524-3, ART.L.524-1, ART.D.524-1, ART.D.524-2, ART.L.561-36-1 §V C.M.F. et réprimé(e) par ART.L.572-1 AL.1 C.M.F. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.