NATINF 30851
Délit
Opposition a l'exercice des fonctions d'un agent des douanes controlant l'activite de changeur manuel
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30851 correspond à l'infraction de « opposition a l'exercice des fonctions d'un agent des douanes controlant l'activite de changeur manuel ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.572-4, ART.L.524-7 C.M.F. ART.43 C.DOUANES. et réprimé(e) par ART.L.572-4 C.M.F. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.