NATINF 30947
Délit
Exercice illegal d'une activite de credit-bail
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30947 correspond à l'infraction de « exercice illegal d'une activite de credit-bail ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.571-13, ART.L.515-2, ART.L.313-7 C.M.F. et réprimé(e) par ART.L.571-13, ART.L.571-3 C.M.F. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.