Article R123-208-5
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R123-208-5 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 251 | Non presentation des documents justifiant l'exercice regulier d'une activite commerciale ou artisanale ambulante | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
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