Non signalement, par exploitant d'un medicament, d'un effet indesirable grave suspecte d'etre du a ce medicament - pharmacovigilance

Le code NATINF 22318 correspond à l'infraction de « non signalement, par exploitant d'un medicament, d'un effet indesirable grave suspecte d'etre du a ce medicament - pharmacovigilance ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5421-6-1, ART.L.5121-1, ART.L.4211-6, ART.R.5121-152 2°, ART.R.5121-166, ART.R.5121-174 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.5421-6-1, ART.L.5421-7 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.