Incineration dans les eaux sous souverainete ou juridiction francaise a partir de structure artificielle fixe ou d'un navire etranger sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant

Le code NATINF 23933 correspond à l'infraction de « incineration dans les eaux sous souverainete ou juridiction francaise a partir de structure artificielle fixe ou d'un navire etranger sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.218-61 §I 1°, ART.L.218-65, ART.L.218-64 AL.1, ART.L.218-59, ART.L.218-60 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.218-65, ART.L.218-64 AL.1, AL.3, AL.4, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.