Article L218-59

6 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L218-59 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 23213 Incineration en mer a partir de structure artificielle fixe ou navire francais Délit —
NATINF 23214 Incineration en mer a partir d'une structure artificielle fixe ou d'un navire francais sur ordre du proprietaire ou de de l'exploitant Délit —
NATINF 23215 Incineration en mer dans la zone economique ou ecologique a partir d'une structure artificielle fixe ou d'un navire etranger Délit —
NATINF 23216 Incineration,en mer dans la zone economique ou ecologique a partir d'une structure artificielle fixe ou d'un navire etranger sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant Délit —
NATINF 23932 Incineration dans les eaux sous souverainete ou juridiction francaise a partir d'une structure artificielle fixe ou d'un navire etranger Délit —
NATINF 23933 Incineration dans les eaux sous souverainete ou juridiction francaise a partir de structure artificielle fixe ou d'un navire etranger sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant Délit —

Texte de l'article

Article L218-59 du Code de l'environnement

L'incinération en mer est interdite.

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