NATINF 23765
Contravention de classe 5
Exercice de l'activite de transporteur aerien public sans licence d'exploitation
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23765 correspond à l'infraction de « exercice de l'activite de transporteur aerien public sans licence d'exploitation ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.6433-2 1°, ART.R.6412-2, ART.L.6412-1, ART.L.6412-2, ART.L.6400-1 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.6433-2 AL.1, ART.R.6433-3 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.