NATINF 23767
Contravention de classe 5
Non communication par une entreprise de transport aerien public titulaire d'une licence d'exploitation de document requis lors d'un controle
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23767 correspond à l'infraction de « non communication par une entreprise de transport aerien public titulaire d'une licence d'exploitation de document requis lors d'un controle ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.6433-2 2°, ART.R.6412-33, ART.L.6412-1, ART.L.6412-2, ART.L.6400-1, ART.L.6431-1, ART.L.6142-1 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.6433-2 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.