NATINF 20663
Délit
Exploitation d'un aeronef pour une operation de transport aerien public sans respect des conditions du certificat de transporteur aerien
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 20663 correspond à l'infraction de « exploitation d'un aeronef pour une operation de transport aerien public sans respect des conditions du certificat de transporteur aerien ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.6232-6, ART.L.6221-1 AL.3, ART.R.6221-12, ART.R.6221-13 C.TRANSPORTS. ART.2 8°, ART.6 REGLT.CE DU 24/09/2008. et réprimé(e) par ART.L.6232-6 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.