NATINF 2355
Délit
Ouverture d'un nouveau debit de boissons de 4ème categorie
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 2355 correspond à l'infraction de « ouverture d'un nouveau debit de boissons de 4ème categorie ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.3352-1 2°, ART.L.3332-2, ART.L.3331-1, ART.L.3334-1 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.3352-1, ART.L.3355-3, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.