NATINF 2365
Délit
Ouverture de debit de boissons malgre decision administrative de fermeture
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 2365 correspond à l'infraction de « ouverture de debit de boissons malgre decision administrative de fermeture ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.3352-6, ART.L.3332-15, ART.L.3332-16 C.SANTE.PUB. ART.L.331-1 C.S.I. et réprimé(e) par ART.L.3352-6, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.