NATINF 8095
Délit
Recidive d'ouverture sans declaration prealable conforme d'un cafe, cabaret ou debit de boissons a consommer sur place
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 8095 correspond à l'infraction de « recidive d'ouverture sans declaration prealable conforme d'un cafe, cabaret ou debit de boissons a consommer sur place ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.3352-10 AL.1, ART.L.3352-3 1°, ART.L.3332-3, ART.L.3332-6, ART.L.3331-4 AL.1 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.3352-10 AL.1, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.