Falsification par l'expert de donnee ou resultat de l'expertise devant une juridiction non criminelle
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Toutefois, le faux témoin est exempt de peine s'il a rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d'instruction ou par la juridiction de jugement.
Le code NATINF 23254 correspond à l'infraction de « falsification par l'expert de donnee ou resultat de l'expertise devant une juridiction non criminelle ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.434-20, ART.434-13 AL.1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.434-20, ART.434-13 AL.1, ART.434-44 AL.1, AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.