Article 434-20
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 434-20 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 23254 | Falsification par l'expert de donnee ou resultat de l'expertise devant une juridiction non criminelle | Délit | — |
| NATINF 23255 | Falsification par l'expert de donnee ou resultat de l'expertise en matiere criminelle | Délit | — |
| NATINF 23256 | Falsification par l'expert de donnee ou resultat de l'expertise contre don ou recompense | Délit | — |
Texte de l'article
Article 434-20 du Code pénal
Le fait, par un expert, en toute matière, de falsifier, dans ses rapports écrits ou ses exposés oraux, les données ou les résultats de l'expertise est puni, selon les distinctions des articles 434-13 et 434-14, de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende ou de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.