NATINF 20270 Délit

Faux temoignage devant une juridiction ou un officier de police judiciaire en matiere criminelle

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 434-14 du Code pénal

Le témoignage mensonger est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende :


1° Lorsqu'il est provoqué par la remise d'un don ou d'une récompense quelconque ;


2° Lorsque celui contre lequel ou en faveur duquel le témoignage mensonger a été commis est passible d'une peine criminelle.


Voir sur Légifrance

Le code NATINF 20270 correspond à l'infraction de « faux temoignage devant une juridiction ou un officier de police judiciaire en matiere criminelle ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.434-14 2° C.PENAL. et réprimé(e) par ART.434-14, ART.434-44 AL.1, AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.