NATINF 20270 Délit

Faux temoignage devant une juridiction ou un officier de police judiciaire en matiere criminelle

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 434-14 du Code pénal

Le témoignage mensonger est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende :


1° Lorsqu'il est provoqué par la remise d'un don ou d'une récompense quelconque ;


2° Lorsque celui contre lequel ou en faveur duquel le témoignage mensonger a été commis est passible d'une peine criminelle.


Voir sur Légifrance

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Le code NATINF 20270 correspond à l'infraction de « faux temoignage devant une juridiction ou un officier de police judiciaire en matiere criminelle ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.434-14 2° C.PENAL. et réprimé(e) par ART.434-14, ART.434-44 AL.1, AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.