Article 434-13
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 434-13 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 20066 | Faux temoignage sous serment devant une juridiction ou un officier de police judiciaire | Délit | — |
| NATINF 23038 | Denaturation de traduction par un interprete devant une juridiction non criminelle | Délit | — |
| NATINF 23254 | Falsification par l'expert de donnee ou resultat de l'expertise devant une juridiction non criminelle | Délit | — |
| NATINF 32930 | Faux temoignage sous serment devant une commission d'enquete parlementaire | Délit | — |
Texte de l'article
Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Toutefois, le faux témoin est exempt de peine s'il a rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d'instruction ou par la juridiction de jugement.