NATINF 23226
Contravention de classe 5
Demolition de batiment sans traitement prealable des appareils contenant des pcb
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23226 correspond à l'infraction de « demolition de batiment sans traitement prealable des appareils contenant des pcb ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.543-41 1°, ART.R.543-25, ART.R.543-33, ART.R.543-19 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.543-41 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.