NATINF 30059
Contravention de classe 5
Declaration erronee, a l'inventaire national, de la detention d'un appareil dont le volume de fluide contenant des pcb est superieur a 5 dm3
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30059 correspond à l'infraction de « declaration erronee, a l'inventaire national, de la detention d'un appareil dont le volume de fluide contenant des pcb est superieur a 5 dm3 ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.543-41 4°, ART.R.543-26, ART.R.543-27, ART.R.543-19 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.543-41 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.