Article R543-19
5 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R543-19 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 23226 | Demolition de batiment sans traitement prealable des appareils contenant des pcb | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 28138 | Non decontamination ou non elimination d'appareil dont le fluide contient des pcb | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 30057 | Detention d'un appareil dont le fluide contient une teneur cumulee en pcb superieure a 500 ppm en masse | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 30058 | Non declaration, a l'inventaire national, de la detention d'un appareil dont le volume de fluide contenant des pcb est superieur a 5 dm3 | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 30059 | Declaration erronee, a l'inventaire national, de la detention d'un appareil dont le volume de fluide contenant des pcb est superieur a 5 dm3 | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R543-19 du Code de l'environnement
Est réputé contenir des PCB tout appareil qui a contenu des PCB sauf s'il a fait l'objet d'une décontamination suivie d'une remise en service pour une durée minimale de six mois au terme de laquelle il est démontré que le produit contenu dans l'appareil après substitution ne contient pas de PCB selon les modalités prévues à l'article R. 543-32.