NATINF 20168
Contravention de classe 3
Peche, sans reimmersion immediate, de poisson migrateur n'ayant pas la taille requise capture en amont de la limite de salure des eaux
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 20168 correspond à l'infraction de « peche, sans reimmersion immediate, de poisson migrateur n'ayant pas la taille requise capture en amont de la limite de salure des eaux ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.436-67 1°, ART.R.436-62 1°, 2°, ART.R.436-44 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.436-67 AL.1, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.