Article R436-67
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R436-67 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 20168 | Peche, sans reimmersion immediate, de poisson migrateur n'ayant pas la taille requise capture en amont de la limite de salure des eaux | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 23220 | Peche du saumon atlantique sans detenir de marque d'identification non utilisee | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 23221 | Peche du saumon atlantique sans detenir de carnet nominatif de peche | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
Article R436-67 du Code de l'environnement
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :
1° Le fait, en amont de la limite de salure des eaux, de ne pas relâcher immédiatement après leur capture, des poissons migrateurs qui n'ont pas les dimensions minimales prévues par l'article R. 436-62 ;
2° Le fait de ne pas observer l'une des prescriptions fixées au premier alinéa de l'article R. 436-65.