NATINF 23023
Délit
Recidive d'execution de travaux ou utilisation du sol en meconnaissance du reglement national d'urbanisme
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23023 correspond à l'infraction de « recidive d'execution de travaux ou utilisation du sol en meconnaissance du reglement national d'urbanisme ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.610-1 1°, ART.L.111-1, ART.L.111-2, ART.L.101-3, ART.L.421-8, ART.L.421-6 C.URBANISME. et réprimé(e) par ART.L.610-1 AL.2, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.