Article L421-8
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L421-8 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 11988 | Non notification dans les delais au fonds de garantie d'une transaction par debiteur de l'indemnite due en cas d'accident corporel de chasse - responsable non assure | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 23018 | Execution de travaux ou utilisation du sol en meconnaissance du reglement national d'urbanisme | Délit | — |
| NATINF 23023 | Recidive d'execution de travaux ou utilisation du sol en meconnaissance du reglement national d'urbanisme | Délit | — |
Texte de l'article
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